La notion « meubles »

Art.1 Par « meubles », nous entendons tous les produits qui font partie de l'assortiment normal d’un magasin de meubles.

Portée des obligations

Art.2 Le vendeur est lié par des preuves de garantie, des prospectus, des communications publicitaires et d’autres documents distribués, reproduits ou auxquels il fait référence, à condition qu'ils ne restreignent pas les droits de l'acheteur découlant de la loi et du présent contrat. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable des modifications mineures de construction, de dimensions ou de couleur apportées par le fabricant.

Vente à l'extérieur de l'entreprise : délai de réflexion

Art.3 Par la vente à l'extérieur de l'entreprise on comprend entre autres, la vente lors de salons professionnels ou d'expositions, lors d'un voyage organisé par le vendeur, ainsi que par la poste, par téléphone ou par quelconque autre forme de vente à distance, ainsi qu'au domicile de l'acheteur.

Art.4 Dans les 7 jours ouvrables à partir du jour suivant au jour auquel le présent contrat a été signé, le consommateur a le droit d'annuler son achat sans frais, à condition qu'il en informe le vendeur par lettre recommandée. Toute clause par laquelle le consommateur renonce à ce droit est nulle et non avenue. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration de ce délai. Ce délai de réflexion ne s'applique pas si l'acheteur a expressément demandé la visite du vendeur à l'avance en vue de négocier l'achat. Il n'y a pas de délai de réflexion si la vente a lieu dans le magasin du vendeur.

Prix

Art.5 Le prix susmentionné est fixe et tout compris, sauf si le présent contrat mentionne explicitement des frais supplémentaires. Si, à la demande de l'acheteur, le délai de livraison et/ou le lieu et/ou les circonstances de livraison doivent être modifiés, ou si l'acheteur a fourni des informations incorrectes, le vendeur aura le droit de facturer des frais supplémentaires. Si la TVA subit un changement avant la date de livraison, le prix total sera ajusté en conséquence.

Date ou délai de livraison

Art.6 La date ou le délai de livraison doit être indiqué et est strictement applicable. Si aucune date ou délai de livraison précis n'a été convenu, le délai de livraison final est de trois mois à compter de la signature du présent contrat. Si le vendeur ne livre pas les meubles au plus tard à la date de livraison ou si l'acheteur refuse de recevoir les meubles au plus tard à cette date, la partie lésée peut exiger l'exécution du contrat par lettre recommandée dans un délai de 3 semaines. Si l’autre partie reste en défaut, la partie lésée a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, elle a droit à la restitution de tous les montants déjà payés ou des meubles déjà livrés ; elle a également droit à réparation du préjudice subi. Si le contrat est résilié par le vendeur, ce dernier a dès lors le droit de vendre les meubles à des tiers. Si le délai de livraison est reporté de plus d'un mois à la demande unilatérale de l'acheteur, le vendeur peut exiger un acompte supplémentaire afin de satisfaire ses obligations financières. Les frais de stockage éventuels seront répercutés sur la facture finale à raison de 0,5% par mois.

Art.7 L'article 5 ne s'applique toutefois pas si le délai de livraison ne peut être respecté en raison de circonstances normalement imprévisibles indépendantes de la volonté du vendeur et qu'il en informe l'acheteur dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l'existence de ces circonstances, et au plus tard à la date prévue de la livraison. Dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la livraison temporaire d’un/de meuble(s) de remplacement équivalent(s) ou d’un achat de remplacement équivalent.

Art.8 Si la mise à disposition temporaire du ou des meuble(s) de remplacement dépasse les 3 mois, ou en cas d'impossibilité définitive de livraison pour cause de force majeure, l'achat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure, sauf accord contraire écrit.

Art.9 Toutefois, l'acheteur peut s'opposer à l'application des arts. 5, 6 et 7 notamment s'il a fait remarquer qu'une livraison tardive ne s'adaptera plus au contexte particulier pour lequel l'achat a été prévu ou causera un grave préjudice financier ou moral.

Art.10 L'acheteur ne peut être obligé d'accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble, à moins qu'il n'ait lui-même demandé une livraison partielle.

Lieu de livraison

Art.11 La livraison a lieu à l'endroit convenu. Si aucun lieu de livraison n'a été convenu, celle-ci sera effectuée à l'adresse de l'acheteur.

Qualité et défauts

A. Définition

Art.12 Le vendeur garantit que les meubles sont conformes au contrat. Il déclare que les meubles sont conformes aux dispositions du contrat, aux exigences normales de facilité d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie, aux normes de sécurité en vigueur et aux annonces publicitaires et autres documents distribués, adoptés ou auxquels le vendeur fait référence. Le vendeur déclare que les meubles conviennent à tout usage particulier souhaité par l'acheteur et communiqué au vendeur lors de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté par écrit. Toute non-conformité avec ces données est ci-après dénommée « défaut ». Ne sont pas considérés comme défauts, la décoloration du bois, des textiles, des matériaux fibreux et du cuir, ainsi que la « déformation naturelle » du bois. Dans la mesure où cette décoloration ou ces déformations ne peuvent être évitées d'un point de vue technique, ou sont généralement acceptées selon les usages du secteur du meuble ou sont spécifiques aux matériaux utilisés.

Voies de recours

Art.13 En cas de défaut, l'acheteur a le choix entre une réparation gratuite ou un remplacement. Le vendeur peut refuser une telle réparation ou un tel remplacement si celui-ci est disproportionné, compte tenu de :

  • la valeur des meubles ;
  • la gravité du défaut ;
  • la question de savoir si l'indemnisation alternative est possible sans inconvénient grave pour l'acheteur. L'acheteur a droit à une réduction de prix ou à une résiliation si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou si le vendeur ne l'exécute pas dans un délai raisonnable. En cas de résolution, l'acheteur doit indemniser équitablement le vendeur pour la jouissance déjà obtenue. S’il s’agit d'un défaut relativement mineur, l'acheteur ne peut demander la résolution. L'acheteur a également droit, conformément à la loi, à une indemnisation pour les dommages causés par le défaut. Ces voies de recours sont abolies si le défaut invoqué est dû à une manipulation non conforme et/ou à un entretien insuffisant des meubles livrés, ou si les meubles ne sont pas utilisés conformément à leur usage prévu. L'acheteur n'a aucun recours pour les défauts qu'il connaissait ou aurait dû raisonnablement connaitre lors de la conclusion du contrat ou si le défaut résulte du matériel fournis par l'acheteur.

C. Délais

Art.14 Le vendeur est responsable de tout défaut existant au moment de la livraison des meubles. Si le défaut se manifeste dans les 6 mois suivants la livraison, il est présumé que le défaut existait au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du meuble ou avec la nature du défaut. Si le défaut se manifeste à partir du 7 e mois jusqu'à et y compris la 2e année après la livraison, l'acheteur doit prouver que le défaut existait au moment de la livraison. L'acheteur doit informer le vendeur par écrit de l'existence du défaut dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a découvert le défaut. Les défauts qui existaient au moment de la conclusion du contrat sont réputés inexistants si l'acheteur connaissait ou avait dû raisonnablement connaitre le défaut ou si le défaut résulte du matériel fourni par l'acheteur au vendeur. Après ce délai de 2 ans, les articles 1641 à 1649 du Code civil s'appliquent. Si le vendeur ne donne pas suite à la réclamation de l'acheteur, l'article 19 est applicable.

D. Garantie de mobilier

Art.15 La garantie suivante est donnée en cas de défaut :

  1. Pendant les 2 premières années suivant la livraison, l'acheteur a le droit de faire réparer les meubles par le vendeur ou de les faire remplacer par des meubles identiques.
  2. Au cours de la troisième année après la livraison, le même régime de garantie s'applique, mais l'acheteur paie 50% des frais. Ces dispositions de garantie particulières n'affectent pas les articles 11 et 12 ni les dispositions légales applicables.

Transfert de propriété

Art.16 Le transfert de propriété a lieu au moment de la livraison. Tant que les meubles n'ont pas été livrés, tout risque de perte ou de détérioration est à la charge du vendeur. Toutefois, le vendeur peut stipuler que le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après le paiement intégral de l’achat.

Paiement

Art.17 Le paiement des meubles s'effectue au comptant à la livraison, sauf mention contraire expresse sur le bon de commande. En cas de non-paiement du montant total ou partiel à l'échéance, des intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure sur le montant dû impayé à concurrence de 1 % par mois, avec comme minimum les intérêts légaux. Par ailleurs, si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours suivants une mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 10 % sur le prix d'achat, avec un minimum de 25 euros, sera due de plein droit, le tout sans préjudice des intérêts précités.

Financement

Art.18 Dans le cas où l'acheteur doit faire appel à un crédit, cela sera indiqué sur le bon de commande. Si l’acheteur n’a pas obtenu de crédit, l'achat sera considéré comme n'ayant pas existé et l'acheteur a droit au remboursement de l'acompte versé selon les conditions suivantes : il informera le vendeur du refus du crédit par lettre recommandée dans les sept jours suivant la signature du bon de commande. La preuve écrite de ce refus sera adressée au vendeur dans un délai d'un mois à compter de la signature du bon de commande. L'acompte sera alors immédiatement remboursé à l'acheteur. En l'absence de preuve dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à une indemnisation.

Dommages et intérêts

Art.19 Si l'acheteur résilie le présent contrat ou n’accepte pas la livraison des marchandises, il est tenu d’indemniser les dommages subis et prouvés.

Garantie d'acompte

Art.20 En cas de faillite du vendeur avant la livraison de la commande, l'acheteur peut recouvrer le montant total ou partiel de l’acompte déjà versé, avec un maximum de 15 % du prix d'achat.

Ce contrat a été rédigé par :

  • L'Association Belge des Consommateurs Test-Achats asbl, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles - Tél. : 02/542.32.32
  • La Fédération Nationale des Commerçants en Meubles Navem asbl, Kasteelstraat 1A B10, B - 1700 Dilbeek - Tél. : 02/478.48.57
  • Une liste des marchands de meubles affiliés se trouve en ligne sur le site web de www.navem.be

Conformément à la loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire le présent contrat ou d'autoriser sa reproduction totale ou partielle sous quelque forme que ce soit.